Conditions Générales de Prestations de travail temporaire

Les présentes Conditions Générales de Prestations s’appliquent dans les relations contractuelles entre

Rosk Temp,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est à PARIS (75009), 24 rue de Clichy, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 942 841 206,

Représentée par Monsieur Malbranche, Dirigeant de Rosk Temp, dûment habilité à l’effet des présentes,

- (ci-après dénommée « l’ETT »)

[Raison Sociale],

Société [forme juridique] au capital de […] €, dont le siège social est à [ville] [code postal], [adresse] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro […],

Représentée par son [Titre], Madame/Monsieur [Prénom – Nom], dûment habilité(e) à l’effet des présentes.

(ci-après dénommée « l’Entreprise Utilisatrice » ou “EU”)

Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « Partie(s) »

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité de ces Conditions Générales de Prestation :

« Application » : désigne l’application mobile « Rosk », éditée par la société Rosk France, disponible sur les plateformes de téléchargement « App Store » et « Google Play ».
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » : sauf précision contraire, désigne le contrat de mission conclu entre l’ETT et le salarié intérimaire.
« Contrat de mission » : désigne le contrat de travail conclu entre le salarié intérimaire et l’ETT, dans le cadre d’une mission temporaire au sein de l’EU, conformément aux dispositions du Code du travail.
« Contrat de mise à disposition » : désigne le contrat conclu entre l’ETT et l’EU définissant les conditions de la mise à disposition du salarié intérimaire.
« EPI » ou « Équipements de Protection Individuelle » : désigne les équipements destinés à être portés ou tenus par le salarié intérimaire afin de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail.
« EU » ou « Client Utilisateur » : désigne l’Entreprise Utilisatrice, personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, qui recourt aux services de l’Entreprise de Travail Temporaire dans le cadre d’une mise à disposition de personnel.
« ETT » ou « Rosk Temp » : désigne l’Entreprise de Travail Temporaire Rosk Temp, entité juridiquement distincte de Rosk France, chargée de mettre à disposition des salariés intérimaires auprès de l’EU pour l’exécution de missions de travail temporaire.
« Les Parties » : désigne conjointement l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et l’Entreprise Utilisatrice (EU).
« Prestations » : désigne l’ensemble des services rendus par l’ETT dans le cadre de la mise à disposition de personnel intérimaire auprès de l’EU.
« Salarié Intérimaire » ou « Personnel Temporaire » : désigne le salarié recruté et rémunéré par l’ETT, mis à disposition de l’EU pour l’exécution d’une mission temporaire.
« Services » : désigne les prestations de mise à disposition de personnel temporaire proposées par l’ETT, dont les conditions tarifaires sont accessibles sur le Site et/ou l’Application.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.rosk.com/ ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

2. Cas de recours au Travail Temporaire

En application des dispositions de l’article de l’article L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que dans les cas suivants :

« Remplacement d'un salarié, en cas :
1. D'absence ;
2. De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
3. De suspension de son contrat de travail ;
4. De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
5. D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. »

3. Contrat de mise à disposition

Ainsi que le prévoit les dispositions du code du travail, l’EU qui souhaite avoir recours à du travail temporaire pour les besoins de son activité - de manière temporaire et exclusivement pour les cas prévues par la loi - doit conclure avec une ETT, au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié intérimaire, un contrat de mise à disposition dont l’objet exclusif est la mise à disposition du personnel intérimaire, embauché et rémunéré par l’ETT, au bénéfice de l’EU, pour l’exécution d’une mission de travail temporaire dénommée “mission”.

À ce titre, l’ETT n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de laquelle l’ETT fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition de l’EU un intérimaire dont la qualification sera conforme avec celle énoncée et détaillée par l’EU. L'UE reconnaît que l’ETT n’a pas de devoir de conseil sur l’application de la réglementation relative au travail temporaire et plus généralement quant au droit du travail.

Le Contrat de Mise à Disposition du salarié Intérimaire prévoit des droits et obligations qui lient l’EU à l’ETT.

Conformément aux dispositions de l’article L.1251-1 du Code du travail, chaque mission donne lieu à la conclusion :

D’un contrat de mise à disposition entre l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et le client utilisateur, dite entreprise utilisatrice (EU),
D’un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l’ETT. Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’EU.

Seuls les documents approuvés explicitement par l’ETT et l’EU auront une valeur contractuelle, engageante et contraignante pour les parties.

Le contrat de mise à disposition est établi à partir des renseignements et informations donnés par l’EU dans l’offre d’emploi. Ces renseignements et informations doivent être sincères et véritables. L’EU devra veiller à ce que le salarié intérimaire soit employé conformément à la qualification et aux tâches prévues au contrat.

L’EU s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à respecter une stricte égalité de traitement entre les salariés intérimaires et ses salariés permanents. Cette stricte égalité tient aussi compte des diverses primes versées aux salariés permanents.

Aucune demande de prestations par l’EU ayant un caractère discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du code du travail ne saurait être prise en compte par l’ETT.

La commande de prestations de services de travail temporaire est effective et l’EU est engagée dès la signature électronique du contrat de mise à disposition par ses soins sur le Site.

À défaut de signature du contrat de mise à disposition par l’EU, sa validation de la mission vaudra automatiquement et de plein droit signature du contrat de mise à disposition, ce que reconnaît expressément l’EU.

Pour permettre l'établissement du contrat de mise à disposition, la demande de prestation écrite devra obligatoirement préciser :

Le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, cette mention devant être assortie de justifications précises.
Par ailleurs, sous sa seule responsabilité, l’EU déclare et s’engage par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente :
- Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L.4154-1 CT ou qu'il a obtenu une dérogation de la DDTE ;
- Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail dans l'établissement utilisateur ;
- Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un médecin du travail ;
- Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté sur un poste où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les six (6) mois qui suivent ce licenciement, si le motif de recours est un accroissement temporaire de l'activité ou l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'EU. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois (3) mois, ou lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'EU, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens qualitativement ou quantitativement exorbitants de ceux que l’EU utilise ordinairement. Ces possibilités sont alors subordonnées à l'information et à la consultation préalable du comité d'entreprise à défaut des délégués du personnel. (art. L. 1251-9 CT) ;
- Que si une première mission ou un contrat à durée déterminée ont déjà été effectués sur le poste de travail sur lequel le salarié intérimaire est demandé, il ne peut être recouru pour pourvoir ce poste à un contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence calculé de la manière suivante (art. L. 1251-36 CT) :
  - Contrat de mission inférieur à quatorze (14) jours : la moitié de la durée calendaire du contrat;
  - Contrat supérieur ou égal à quatorze (14) jours : le tiers de la durée calendaire du contrat.
    
    Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.
La qualification professionnelle exigée, le lieu, l'horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L 4154-2 CT et (ou) s'il est soumis à surveillance médicale renforcée. Dans l'hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers, l'EU s'engage à effectuer la formation à la sécurité prévue à l'article L. 4154-2 CT. Ces indications permettront d'effectuer un meilleur ajustement au poste et d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La nature des équipements de protection individuelle que le salarié intérimaire doit utiliser, en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'ETT (casque et chaussures uniquement). Dans cette hypothèse, les équipements sont fournis par l'ETT sous la responsabilité de l'EU, qui doit s'assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur le lieu de travail, et de leur utilisation effective par le salarié intérimaire.
La date de début et de fin de mission.
1. Dans le cas où le salarié intérimaire a accepté une Mission en intérim depuis plus de quarante-huit (48) heures avant son commencement et que l’Entreprise Utilisatrice annule la Mission en intérim moins de quarante-huit (48) heures avant son commencement, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à payer les sommes suivantes :
  - Pour une annulation entre 48h et 24h avant le début de la mission : vingt-cinq (25) % du montant dû pour le premier jour de la mission.
  - Pour une annulation moins de 24 h avant le début de la mission : soixante-quinze (75) % du montant dû pour le premier jour
2. Le non-respect de l'engagement de la durée prévue au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu. Pour les motifs de : " remplacement d'un salarié absent, attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par un CDI, emplois à caractère saisonnier et emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ", le contrat de travail temporaire ne peut pas comporter de terme précis lors de sa conclusion. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence du salarié ou la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. En cas de recours au travail temporaire pour d'autres motifs, lorsque la mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder par principe dix-huit (18) mois. Mais, par dérogation la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne peut excéder les durées maximales suivantes :
  - vingt-quatre (24) mois pour le motif survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à 6 mois) ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
  - neuf (9) mois pour les motifs d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
    
    Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par avenant soumis à l'accord du salarié intérimaire avant le terme prévu au contrat initial. Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison de un (1) jour pour cinq (5) jours travaillés. Cet aménagement de la durée de la mission peut, dans tous les cas, être égal à deux (2) jours travaillés et ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement prévue de plus de dix (10) jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des durées maximales visées plus haut.
La période d'essai éventuellement prévue dont la durée ne peut excéder, sauf disposition différente émanant d'une convention de branche étendue : · deux (2) jours si le contrat est conclu pour une durée < à un (1) mois · trois (3) jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un (1) et deux (2) mois · cinq (5) jours si le contrat est conclu pour une durée > à deux (2) mois La facturation afférente à cette période ne pouvant en aucun cas être diminuée.
La rémunération que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, avec ses différentes composantes y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire. En cas d'augmentation de la rémunération en cours de mission, la facturation sera proportionnellement modifiée. De même, en cas de rappel de rémunération due au salarié intérimaire à la suite d'une indication erronée sur le montant de ladite rémunération, le remboursement devrait être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel. L'ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l'EU, lequel s'exposerait, en cas d'omission d'un des éléments composant le salaire de référence, tel que défini ci-dessus, aux sanctions pénales de l'article L. 1254-10 du Code du Travail. Les jours fériés chômés chez l'EU sont payés au salarié intérimaire sans conditions d'ancienneté. Ils seront intégralement facturés à l'EU ainsi que toutes journées supplémentaires éventuellement non travaillées que l’ETT devrait payer au salarié intérimaire du fait de l'EU. Le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche est payé selon les règles en vigueur dans l'EU.

L’EU s’engage, en cas de rectification des informations transmises, à en informer l’ETT afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mission.

4. Relevés d’heures

Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d'heures établi à la fin de chaque mission. Ce relevé doit mentionner le nombre d'heures effectuées réellement par le salarié intérimaire chaque jour. Les modalités de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du contrat de mise à disposition, conformément à la loi. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat s'ajoute la TVA.

La facturation est établie au vu du relevé d'heures par le représentant de l'EU, aux conditions suivantes :

Pour la semaine complète, les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base légale ou conventionnelle applicable dans l’EU, auxquelles s'ajoutent la rémunération au titre de repos compensateur non pris ;
Un supplément pour indemnités ou primes diverses résultant de l'application des lois, décrets, arrêtés ou conventions ayant des incidences directes ou indirectes sur les coûts salariaux peut être prévu. Ce contrat écrit est établi en double exemplaire, dont l'un doit être impérativement retourné à l’ETT dûment signé dans les deux (2) jours ouvrables suivant la mise à disposition. La signature de l’EU confirme l'exactitude des mentions légales reprises au recto, et implique qu’elle accepte les présentes conditions générales. Toutes demandes de modifications portant sur les conditions d'exécution du détachement, telles que prévues initialement au contrat, doivent être adressées par l'utilisateur à l’ETT, elles ne pourront être mises en application qu'après son accord formel et écrit.

5. Services payants

Les prestations de services de l’ETT, de mise à disposition de salariés intérimaires, sont fournies à titre payant à l’EU. L’exécution du contrat au-delà de la période d’essai, emporte reconnaissance de l’exécution satisfaisante du travail confié au salarié temporaire mis à disposition.

5.1 Prix

Le montant hors taxes du prix inclut :

Le taux du salaire horaire multiplié par le nombre d’heures normales,
Si besoin, les taux de salaires horaires multipliés par les nombres d’heures supplémentaires correspondants. Le décompte des heures supplémentaires s’établit selon les règles légales et conventionnelles en vigueur :
- Semaine complète : le décompte s’établit selon les règles légales, ou conventionnelles en vigueur dans l’EU ;
- Semaine incomplète (moins de cinq (5) jours travaillés), les heures supplémentaires sont décomptées à la journée.

La facturation des jours fériés et des ponts,
La facturation des congés pour événements familiaux,
Le cas échéant, l’indemnisation du repos compensateur / de la contrepartie obligatoire en repos,
Le taux du Service de l’ETT.

Le prix des Services est indiqué sur le site internet et l’application mobile, il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises sauf mention contraire. L’EU accepte que les conditions tarifaires de l’ETT soient révisées à la hausse annuellement. Notamment, l’EU accepte qu’en cas de modification de la législation en matière sociales, fiscale et/ou parafiscale entraînant une augmentation des charges de toutes nature supportées par l’ETT, une révision automatique des conditions tarifaires s’appliquent sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Au surplus, l’EU renonce expressément à l’application des dispositions de l’article 1223 du code civil relatives à la réduction de prix.

L’EU s’engage à renseigner avec exactitude les informations relatives à la mission (horaires de travail, description du poste, indemnités et primes) afin de poursuivre la commande et connaître le tarif précis de la prestation. La précision dudit tarif dépend de l’exactitude des informations renseignées ainsi que de certaines données imprévisibles telles que notamment la réalisation par le salarié intérimaire mis à disposition d’heures supplémentaires. L’EU reconnaît et accepte que le tarif puisse faire l’objet d’une régularisation postérieurement à la réalisation de la prestation.

Exceptée dans le cas d’une organisation du temps de travail dépassant le cadre de la semaine applicable au salarié temporaire, la rémunération du salarié temporaire et les factures de prestations correspondantes seront calculées à la semaine.

En application des dispositions de l’article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

L’EU s’engage à accepter une facturation de l’ensemble des heures contractualisées entre l’ETT et le salarié temporaire conformément aux éléments indiqués dans le contrat de mise à disposition et dans les relevés d’heures.

En cas d’augmentation du salaire de référence et/ou de création de prime ou indemnité dûment communiquées à l’ETT, en cas de majoration (ou de création) d’une cotisation sociale obligatoire et/ou d’une taxe parafiscale liée au salaire, la facture sera majorée automatiquement et proportionnellement.

L’ETT se réserve le droit de modifier les prix, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’EU peut recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) l’intérimaire de l’ETT après une période minimum de 3 mois continus de mission d’intérim facturés par l’ETT à l’EU sans facturation de frais supplémentaires.

5.2 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’EU sous forme dématérialisée et par messagerie électronique. La signature électronique apposée sur les factures dématérialisées mises en ligne sur le compte de l’EU est conforme au référentiel de sécurité (RGS) de niveau 2. L’EU reconnaît et accepte que ladite signature électronique permette de garantir l’authenticité de l’origine des factures et l’intégrité de leur contenu et qu’elle est recevable comme preuve en justice au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Dans les cas où l’EU demande une pré-facture ou elle a obtenu un délai de paiement des Services payants, la facturation peut être précédée par une pré-facturation envoyée par e-mail. A réception de celle-ci, l’EU dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à réception de la pré-facture pour la contester, sauf indication contraire stipulée à l’envoi de ladite pré-facture. En l’absence de contestation dans ce délai de deux (2) jours ouvrés elle sera considérée comme valide et acceptée par l’EU et donnera lieu à une facturation émise à l’EU pour paiement : par prélèvement bancaire le jour de facturation ou en différé par virement bancaire en fonction de l'accord passé entre les deux parties.

5.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant sauf accord contraire précisé sur la facture. Toute facture impayée pourra entraîner la suspension des prestations de l’ETT, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Lorsque le crédit de l'EU se détériore, l’ETT se réserve le droit, même après début d'exécution d'une commande, d'exiger de l’EU les garanties que l’ETT juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne droit à l’ETT d'annuler tout ou partie de la commande.

5.4 Retards et incidents de paiement

L’EU est informée et accepte sans réserve que tout retard de paiement d’une partie ou de la totalité d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l’EU et leur exigibilité immédiate ;
La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’EU ;
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d'action, l'application de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) Euros, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.

L’EU s’engage à informer l’ETT par email de toutes réclamations liées à la facturation des prestations réalisées par l’ETT dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la facture concernée. L’ETT ne pourra pas tenir compte des réclamations de l’EU qui lui seraient transmises après l’expiration de ce délai de dix (10) jours et l’EU renonce à tout droit à ce titre de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ETT.

Les frais de poursuite et honoraires pour recouvrement de factures impayées sont à la charge de l’EU.

6. Qualification et emploi du personnel

Le personnel temporaire détaché par l’ETT au sein de l’EU ne peut être affecté qu'à des tâches correspondant au niveau de sa qualification, et qu'aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de mise à disposition. Le personnel temporaire ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d'argent ou autres valeurs sans accord écrit de l’ETT.

7. Conditions d’exécution du travail et obligations de l’EU

Conformément à l'article L. 1251-21 du Code du Travail, pendant la durée de la mission, l'EU est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. Les équipements de protection individuelle spécifiques sont fournis par l'EU.

L’EU s’engage à respecter la durée de la mission prévue au contrat. À ce titre, elle est notamment responsable du délai de carence entre deux (2) contrats de mission sur le même poste.

Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle (art. L. 151-23 CT). Aux termes de l'article L.231-4 du Code du Travail, le personnel temporaire peut faire présenter ses revendications concernant l'application des dispositions des articles L.1251-21 à L.1251-23 du code du travail (rémunération, conditions d'exécution du travail et accès aux équipements sociaux) par les délégués du personnel de l'EU. Le personnel intérimaire détaché doit figurer sur le registre d'entrées et de sorties du personnel de l'EU (article D. 1221-23 10° du Code du Travail).

L’EU est responsable de la bonne utilisation du matériel confié et des tâches exécutées par le personnel intérimaire mis à sa disposition.

L’EU dispense une formation pratique et appropriée lors de l’accueil du personnel intérimaire. Pour les postes figurant sur la liste des postes à risques l’EU assure une formation renforcée à la sécurité (article L.4154-2 du Code du travail).

L’EU transmet à l’ETT les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés intérimaires (article L.4161-1 du Code du travail) et l’informe en cas de rectification des informations transmises, en vue d’établir un avenant au contrat de mise à disposition.

L’EU ne peut confier au salarié temporaire que les tâches définies et contenues dans sa mission rappelées dans le contrat de mise à disposition.

L’EU devra obtenir l’accord préalable de l’ETT avant tout changement de la mission du salarié intérimaire et dans un délai raisonnable afin de permettre le cas échéant le respect des dispositions légales et règlementaires et notamment celles relatives au congé-modification.

Dans le cas d’un renouvellement de contrat, le renouvellement doit être notifié par l’EU à l’ETT par voie électronique via l’adresse email contact@rosk.com ou l’assistance en ligne de l’ETT, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de commencement du renouvellement de contrat.

Toute demande de modification, quelle qu’elle soit, portant sur les contrats en cours devra être adressée par l’EU à l’ETT par l’intermédiaire de l’assistance en ligne de l’ETT ou de l’adresse email contact@rosk.com. Elle ne pourra être mise en application qu’avec l’accord formel de l’ETT subordonné lui-même à l’accord formel du salarié temporaire donné à l’ETT.

Après la période d’essai, et en dehors d’un cas de faute grave dûment établie, toute modification par l’EU de la durée de la mission ouvre droit pour l’ETT à des dommages intérêts, dont le montant est au moins équivalent au salaire que l’ETT devra verser à son salarié temporaire majoré des charges y afférentes.

Si l’EU ne veut pas poursuivre la mission et y mettre fin pendant la période d’essai, celle-ci doit respecter le délai de prévenance de ladite période d’essai. Dans le cas où l’EU mettrait fin à la mission tardivement sans permettre de respecter ledit délai de prévenance avant l’expiration de la période d’essai, l’ETT est en droit de faire supporter à l’EU les conséquences financières d’un tel retard.

L’exécution du contrat au-delà de la période d’essai emporte reconnaissance de l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire mis à disposition.

Dans l’hypothèse où l’EU souhaiterait mettre fin à la mission du salarié temporaire sans un juste motif correspondant à un cas de rupture anticipée du contrat de travail temporaire prévu par la loi, l’EU s’engage irrévocablement à payer à l’ETT le prix de la mission pour toute la durée convenue initialement nonobstant la fin prématurée de la mission.

L’ETT reste le seul employeur du salarié temporaire. Cependant, dans l’exécution de sa mission, le salarié temporaire est amené à agir selon les instructions et sous l’autorité de l’EU. Toutefois, cette dernière s’engage à ce que de telles instructions s’inscrivent toujours dans le respect des règles légales et règlement du droit du travail et conformément au contrat de travail qui lie le personnel intérimaire avec l’ETT. En cas de violation de l’une de ces règles ou du contrat de travail par l’EU, cette dernière en sera seule responsable et garantira l’ETT de tout dommages de ce fait.

L'EU doit transmettre à l'ETT, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de pénibilité auxquels les salariés intérimaires sont susceptibles d'être exposés afin de lui permettre d'établir la déclaration visée à l'article L.4161-1 du CT. L'EU doit également informer l'ETT en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d'établir un avenant au contrat de mise à disposition.

L’EU doit transmettre à l’ETT, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés intérimaires sont susceptibles d’être exposés afin de lui permettre d’établir la déclaration visée à l’article L. 4163-1 du code du travail.

L’EU doit également informer l’ETT qu’en cas de rectification des informations transmises afin de lui permettre d’établir un avenant au contrat de mise à disposition (Art. R. 4163-7 code du travail). Le défaut de transmission par l’EU des informations conduisant à une déclaration inexacte de l’ETT peut entraîner le paiement d’une pénalité à sa charge ainsi qu’à celle de l’ETT (Art. L. 4163-16), sans préjudice des majorations et pénalités de retard.

Le contrat de mise à disposition ne peut être suspendu, notamment pour fermeture d’établissement durant les congés payés ou les ponts chômés, que lorsqu’il en est expressément fait mention dans le contrat et dès sa conclusion.

En cas de grève dans son établissement, l’EU devra assurer au personnel temporaire non gréviste de l’ETT comme à ses propres salariés non-grévistes, le libre accès à leur poste de travail. En cas d’impossibilité, l’ETT facturera les salaires versés, majorés des charges sociales y afférentes. L’EU s’engage à ce que le personnel temporaire ne remplace pas un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement de l’EU.

L’EU s’engage à avertir immédiatement l’ETT en cas de doute relatif à l’identité du salarié intérimaire mis à disposition sur son lieu de mission.

Aucun acompte ou règlement de quelque nature que ce soit ne peut être versé au salarié temporaire par l’EU dans laquelle il est mis à disposition.

Si, à titre exceptionnel et avec l’accord exprès de l’ETT la mission s’effectue hors du territoire métropolitain, l’ETT se réserve la faculté de demander à l’EU le remboursement des frais de séjour et de rapatriement du salarié temporaire.

En cas de non-respect par l’EU de la durée prévue au contrat de prestation, l’ETT facturera, après application de la clause de souplesse, la durée initialement prévue jusqu’au terme du contrat.

A la fin de chaque contrat de mise à disposition, l’EU s’engage à faire une évaluation objective des intérimaires qui ont travaillé dans l’EU.

8. Médecine du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’ETT. Lorsque l’activité exercée par le personnel temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’EU.

9. Accident du travail

En cas d’accident du travail survenu au personnel temporaire, celui-ci doit être déclaré dans les vingt-quatre (24) heures suivants sa survenance et par email contact@rosk.com ou à travers l’assistance en ligne de l’ETT par l’EU, au service de prévention de la CARSAT et à la section de l’inspection du travail de la DIRECCTE concernée. Tout retard de l’EU dans l’information donnée à l’ETT sera de la seule responsabilité de l’EU. La journée de travail interrompue du fait de l’accident sera facturée à l’EU sur la base de l’horaire contractuel. Le défaut de formation renforcée à la sécurité indiqué ci-dessus fera présumer de la faute inexcusable de l’EU.

S'il est reconnu, par les tribunaux, l'existence d'une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice à l'origine de l'accident, l’ETT aura la possibilité de lui réclamer le remboursement des cotisations sociales découlant de l'accident.

10. Responsabilité civile et limites

De convention expresse et pour permettre l’exécution du présent contrat, l’ETT délègue à l’EU dans le cadre des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le pouvoir de surveillance et de contrôle des salariés intérimaires qui lui sont détachés.

Ainsi, pendant toute la durée de la mission, le salarié intérimaire est sous la surveillance et la direction de l’EU qui prend ainsi la qualité de commettant au sens des articles 1240 et suivants du Code Civil. Ainsi, le salarié intérimaire est placé sous la responsabilité exclusive de l’EU, notamment en matière de contrôle, d’encadrement et d’observation de la réglementation. Pendant la durée de la mission, l’EU est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire et détient le pouvoir de direction sur celui-ci. Le salarié intérimaire est le préposé de l’EU au sens de l’article 1242 du Code Civil qui est responsable des dommages causés et subi par le salarié intérimaire. L’EU fera son affaire personnelle de la souscription des garanties nécessaires en matière d’assurance responsabilité civile.

L’EU reconnaît notamment avoir été mise en demeure d'indiquer l'exacte rémunération de référence, y compris ses différentes composantes. Les mentions du contrat sont données sous sa responsabilité par l’EU , notamment le motif de recours, les justifications précises, les tâches et risques du poste, le terme de la mission et la rémunération de référence que perçoit chez elle, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente à celle du salarié intérimaire et occupant le même poste de travail.

L’ETT se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu'ils soient de caractère professionnel ou non causés par ledit salarié intérimaire et résultant, entre autres, d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement, comme de l'inobservation des règlements. Conformément à l'article L.124.4.6 du Code du Travail, l’EU est responsable des conditions d'exécution du travail (notamment concernant l'hygiène et la sécurité), de l'accueil sur le poste de travail et de l'information des salariés intérimaires, ainsi que de la formation renforcée à la sécurité pour les postes à risques conformément à l'article L.231.3.1 du code du travail.

L’ETT ne peut être responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels, qu’ils aient un caractère professionnel ou non, causés par ledit salarié temporaire pendant l’exécution de sa mission.

Il est convenu que les préjudices immatériels correspondent à tout préjudice qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou non corporels :

Résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;
Résultant de la perte d’un bénéfice ou d’une chance de l’obtenir ;
Ou consistant en une atteinte à l’image ou résultant d’une telle atteinte.

De surcroît, la responsabilité de l’ETT ne pourra être engagée pour tout dommage dont la survenance a nécessité l’intervention d’un autre fait que son inexécution ou le comportement du salarié temporaire.

En cas de risques pandémiques ou d'évènements graves pouvant conduire à la mise en danger des salariés intérimaires, des salariés permanents, ou d'autres tiers, l’EU se doit de respecter et faire respecter scrupuleusement le droit en vigueur et les recommandations ministérielles tout en s'assurant de ne pas négliger l'attention portée aux risques usuels de la mission à effectuer (manutentions, gestes répétitifs, chutes de hauteur, risque chimique, etc...).

L’EU est responsable de la fourniture des équipements de protection spécifique et sera responsable de toute condamnation prononcée, des frais et honoraires engagés qui seraient dus en cas de manquement aux obligations ci-dessus rappelées.

Toutefois, par exception, si la responsabilité de l’ETT est dûment justifiée par l’EU et reconnue entre les parties au regard strict de ses obligations légales, pour les préjudices matériels directs, elle est limitée à un montant total correspondant à deux (2) fois le montant des prestations facturées par l’ETT à l’EU pour le salarié temporaire concerné et dans le cadre du contrat de mise à disposition afférent.

En tout état de cause, toute action de nature indemnitaire à l’encontre de l’ETT devra être, sous peine de forclusion, engagée par l’EU dans un délai maximum de trois (3) mois à compter du jour où l’EU aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques – quels qu’en soient la nature, la forme ou le support – dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation de mise à disposition de personnel temporaire entre les Parties.

Si l’une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation expresse de l’autre Partie qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s’en justifier.

Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d’informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice.

Chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auront été remis.

L’EU s’engage à informer l’ETT dans le cas où l’EU ferait appel à un tiers de type « neutral vendor » notamment pour la passation des commandes et s’engage à garantir à l’ETT que les informations transmises à ce tiers resteront confidentielles.

La présente obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, trois (3) ans après le terme des relations commerciales entre l’EU et l’ETT.

En cas de changement dans le contrôle de l’EU (ex : changement d’actionnaire, etc…), l’ETT se réserve le droit de résilier tout contrat en cours et/ou demander des garanties supplémentaires.

12. Cession

L’EU accepte irrévocablement que l’ETT pourra céder, transférer ou procéder à toute cession de ses droits et/ou obligations, notamment des créances qu’elle détient, à une autre société du groupe de l’ETT ou à tout tiers de son choix à tout moment qu’elle jugerait utile.

13. Lutte contre le travail dissimulé, la corruption et la non-discrimination

L’ETT atteste sur l'honneur que le salarié intérimaire qu’elle met à disposition au sein de l’EU est employé régulièrement au regard des articles L.3243-2 et suivants, L.1221-13, R.5221-41 et suivants et D.8254-2 et suivants du code du travail.

L’ETT et l’EU s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’anti-corruption et notamment à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales ou encore pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence. L’ETT et l’EU s’engagent également à respecter strictement les principes légaux en matière de non-discrimination. En cas de violation de ces règles, la partie lésée se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis toute relation contractuelle avec l’autre partie.

14. Assurance chômage, dispositif bonus-malus

La fin du présent contrat est prise en compte, le cas échéant, pour le calcul du taux de séparation prévu par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. L'EU peut demander à l'administration la communication de ces informations.

15. Convention de preuve, dématérialisation

Pour tout échange de données, quel qu’en soit la forme et la nature, entre l’ETT et l’EU (et inversement), le mode de transmission par défaut est la dématérialisation par l’intermédiaire des outils mis en œuvre par l’ETT. Cette dématérialisation concerne notamment : la signature du contrat de mise à disposition, la signature du contrat de mission, la signature des présentes conditions générales de prestations, l’envoi des relevés d’heures, la facturation. Ainsi, l'UE reconnaît la valeur juridique, la force probante de toutes données, documents juridiques et messages échangés avec l’ETT par ses outils de dématérialisation.

16. Litiges

L’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre les parties sont soumis au droit français. De convention expresse, les difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes et de tout contrat entre les parties seront soumises aux tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cet article, par accord exprès des parties, s’applique également en cas de procédure de référé, en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

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