Conditions générales d’utilisation

Pour les professionnels Pour les établissements

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat :

« Annexe » : désigne l’annexe intitulée « Licence d’utilisation de la Solution ».
« Application » : désigne l’application mobile « Rosk » éditée par Rosk France, disponible sur les magasins d’application « AppStore » et « Google Play ».
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé permettant d’accéder à la Solution.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé des CGU et des Annexes.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou non, y compris les brevets et dépôts de brevets, marques et dépôts de marques, dessins et modèles, droits d’auteur, y compris le droit d’auteur applicable aux logiciels, droits voisins incluant les droits de producteurs et droits des artistes-interprètes, droits sui generis, y compris le droit des producteurs de base de données, et autres droits connexes incluant les droits applicables aux noms de domaine, dénominations sociales, noms et enseignes commerciales, droits relatifs au savoir-faire et au secret des affaires, secret de fabrication ou toute forme équivalente de protection existant dans le monde entier.
« Établissement » : désigne toute personne morale publiant des offres d’emplois intérimaires.
« Professionnel » : désigne toute personne physique disposant d’un Compte et n’étant pas un Établissement ou une personne agissant pour le compte d’un Établissement.
« Rosk Temp » ou « ETT » : désigne l’entreprise de travail temporaire mettant à disposition des professionnels ou salariés intérimaires à des Établissements dans le cadre de missions intérimaires.
« Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
« Rosk France » : désigne la société par actions simplifiée Rosk France au capital de 1.000 €, enregistrée au registre national des entreprises sous le numéro 942 841 206 et dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.rosk.com/ ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
« Solution » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site et l’Application.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique désignée par l’Établissement pour accéder à la Solution au nom et pour son compte.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution ainsi que les droits et obligations de Rosk France et des Professionnels en lien avec la Solution.

Le Contrat ne régit pas la relation entre un Professionnels et Rosk Temp dans le cadre des missions intérimaires trouvées via la Solution. Les relations juridiques au titre de la mise à disposition de personnel n’impliquent pas Rosk France et sont régies par des contrats distincts conclus entre Rosk Temp et un Professionnels et/ou entre Rosk Temp et un Établissement.

3. Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les uns prévalent sur les autres selon la hiérarchie suivante : (1) les Annexes et (2) les CGU. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel, elles devront établir un écrit constatant leur accord et précisant leur articulation avec les documents existants.

4. Acceptation et modification du contrat

L’accès et l’utilisation de la Solution sont soumis à l’accord exprès et préalable des Professionnels au Contrat lors de la création de leur Compte. Rosk France se réserve le droit de faire évoluer le Contrat, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion. Rosk France informera les Professionnels par écrit des modifications du Contrat. Sauf en cas d’obligation légale, réglementaire ou de danger imprévu ou imminent, les changements proposés ne seront pas applicables avant l'expiration d'une période de quinze (15) jours. Dans ce délai, les Professionnels pourront résilier le Contrat dans les conditions précisées à l’article 12 des CGU. À défaut de résiliation, les Professionnels reconnaissent être liés par la modification.

5. Création du compte

L’utilisation de la Solution est conditionnée à la création d’un Compte. Toute personne peut se créer un Compte gratuitement depuis le Site ou l’Application, sous réserve d’éventuelles restrictions. Les Professionnels sont informés que Rosk France appartient à un groupe de sociétés, lesquelles sont susceptibles de partager certaines informations entre elles. À ce titre, la création d’un Compte ou, le cas échéant, l’accès aux missions intérimaires peut être restreint à certains Professionnels ayant été suspendus ou dont les comptes ont été bloqués par d’autres entités du groupe.

6. Fonctionnement de la Solution

La Solution est composée de plusieurs fonctionnalités indépendantes et autonomes les unes des autres.

6.1 Espace en ligne

L’espace en ligne permet de :

Accéder et modifier ses informations personnelles ;
Consulter et/ou proposer sa candidature à des missions intérimaires ;
Suivre l’historique des missions intérimaires ;
Gérer les missions intérimaires (notamment les documents et les paiements) ;
Consulter les documents clés ;
Consulter des contenus et articles relatifs à son métier et au monde du travail en général.

6.2 Missions intérimaires

La Solution permet de consulter des propositions et/ou de postuler à des offres d’emploi intérimaires.

Les Professionnels comprennent que Rosk France n’est pas à l’origine des offres d’emploi intérimaires (lesquelles sont publiées par Rosk Temp) et que l’intégralité des interactions concernant celles-ci (notamment, la gestion de la candidature, la relation de travail et les paiements) ne relève pas de Rosk France mais de Rosk Temp.

6.3 Planning

Le planning permet d’accéder à un calendrier et d’y ajouter des évènements afin de gérer son emploi du temps. Le planning permet également de visualiser ses missions et d’ajouter ses périodes d’indisponibilité le cas échéant.

6.4 Profil public

La fonctionnalité « Profil public » permet d’exporter un document détaillant son identité, ses compétences et son parcours professionnel. Ce document peut être utilisé librement dans la Solution ou en dehors.

7. Engagements et garanties de Rosk France

7.1 Engagements de Rosk France

7.1.1 Mise à disposition de la Solution

Rosk France s'engage à mettre la Solution à disposition des Professionnels.

Rosk France s'engage à ce que la Solution soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), sauf en cas de force majeure, de comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Le Site est disponible depuis n'importe quel navigateur web. L'Application est uniquement disponible sur les téléphones intelligents (smartphones) fonctionnant sous Android ou iOS.

Le Professionnel reconnaît et accepte qu'en raison des spécificités du réseau internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, Rosk France ne peut garantir une disponibilité permanente de la Solution.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, Rosk France fera des efforts raisonnables pour rétablir la situation dès que possible et procéder, le cas échéant, à la suspension de la Solution et/ou à des mises à jour.

7.1.2 Support et maintenance de la Solution

Rosk France s’engage à assurer la maintenance de la Solution. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance de la Solution durant plus de huit (8) heures, Rosk France s’engage à notifier les Professionnels par tout moyen au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance ou dès que possible en cas de dysfonctionnement ou d’imprévu. Les Professionnels sont également informés de la disponibilité de mises à jour et des conséquences de leur non-installation. Les mises à jour proposées le sont sans coût pour les Professionnels. Les demandes d’assistance relatives à la Solution sont adressées au support technique disponible pour les utilisateurs de Rosk France, lequel peut être contacté à l’adresse contact@rosk.com ou à travers l’assistance en ligne disponible depuis l’application ou le site.

7.2 Garanties de Rosk France

Rosk France garantit qu’elle détient tous les droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat, notamment (i) tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Solution et (ii) tous les droits permettant au Professionnel d’utiliser la Solution. À cet égard, Rosk France garantit le Professionnel contre toute action, réclamation, demande ou opposition de toute personne invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle qui aurait été violé par l’utilisation de la Solution. Dans une telle situation, le Professionnel s’engage à informer Rosk France dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l’action et à communiquer à Rosk France les documents à l’appui de cette action, le Professionnel restant libre de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour assurer sa défense. Rosk France s'engage à supporter tous les dommages et intérêts auxquels le Professionnel pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive et exclusivement fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle lié à la Solution, à l'exclusion des frais engagés par le Professionnel pour assurer sa défense. Cependant, cette garantie n'est applicable que si (i) l'existence de l’action ainsi que les documents à son appui sont notifiés par écrit à Rosk France (contact@rosk.com ou à travers l’assistance en ligne) dans les sept (7) jours suivant leur connaissance par le Professionnel et (ii) l'action intentée par le tiers contre le Professionnel ne découle pas d'une faute du Professionnel, d'une violation des conditions d’utilisation de la licence prévues à l'Annexe 1 ou d’une violation des CGU.

8. Engagements et garanties des Professionnels

8.1 Engagements des Professionnels

Chaque Professionnel s’engage à :

Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité de contracter avec Rosk France conformément à la loi française ;
Renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d’erreurs ;
Maintenir ses informations à jour tout au long de l’usage du Compte ;
Ne pas créer de faux comptes ou s’inscrire sous une fausse identité ;
Ne pas transférer, prêter, louer ou céder le Compte à un tiers ;
Utiliser la Solution de manière loyale et conformément à sa destination et à son objet et ne pas profiter des technologies mises à disposition d’un Professionnel pour concurrencer, directement ou indirectement, Rosk France ;
Respecter les lois et règlements en vigueur.

Les Professionnels sont informés et acceptent que sont strictement interdits :

Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution ;
Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Solution, et/ou de l’infrastructure numérique de Rosk France ;
Toute intrusion, copie et/ou détournement de la Solution ou de l’infrastructure numérique de Rosk France ;
Tout acte de nature à porter gravement atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rosk France, d’un Établissement ou d’un autre Professionnel ;
Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Rosk France, d’un Établissement ou d’un autre Professionnel et tout comportement pouvant inciter de manière directe ou indirecte à la haine et à la violence.

En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement à l’une des obligations du Contrat par le Professionnel, Rosk France peut suspendre le Compte et s’engage à informer le Professionnel de cette suspension ainsi que du motif ayant conduit à cette décision.

Sauf défaillance technique imputable à Rosk France, chaque Professionnel est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et plus généralement de l’ensemble des données qu’il a renseignées dans la Solution. Il est vivement recommandé au Professionnel de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Rosk France peut imposer une date d’expiration du mot de passe du Professionnel au-delà de laquelle ce dernier sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou, plus généralement, les données qu’il a renseignées dans la Solution ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Professionnel doit immédiatement le notifier à Rosk France par email à contact@rosk.com ou à travers l’assistance en ligne. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Solution est réputée avoir été faite par le Professionnel.

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données qui y sont associées, le Professionnel autorise Rosk France à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).

8.2 Garanties des Professionnels

Chaque Professionnel garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour mais aussi qu’il détient tous les droits et autorisations pour utiliser la Solution. À ce titre, le Professionnel garantit Rosk France contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d’un tiers qui serait fondée, directement ou indirectement, sur la violation d’une règle applicable au Professionnel par le biais de la Solution, notamment (i) un droit de la personnalité, (ii) un droit relatif aux données à caractère personnel, (iii) un droit de propriété intellectuelle ou (iv) un droit de nature contractuelle le concernant.

Chaque Professionnel s’engage à supporter les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers issues de telles violations, notamment tous dommages et intérêts ou indemnités de toute nature, décidées par toute décision de justice ou transaction, et garantit Rosk France contre tout paiement à ce titre, de toute sanction ou condamnation.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de Rosk France

Le Professionnel reconnaît et accepte que la Solution est un service numérique et connecté, de sorte que son fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison (i) de dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de Rosk France, (ii) pour la réalisation d’opérations de maintenance ou (iii) en cas de demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes. La responsabilité de Rosk France ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures ou étrangères et notamment :

En cas de perte de ses informations de connexion par le Professionnel ;
En cas d’information inexacte renseignée par le Professionnel sur son Compte ;
En cas d’utilisation non personnelle de la Solution ;
En cas de violation des garanties données par le Professionnel ;
En cas d’impossibilité d’accéder à la Solution en raison d’une défaillance du téléphone intelligent (smartphone) ou du réseau internet de le Professionnel;
En cas de force majeure.

9.2 Responsabilité du Professionnel

Chaque Professionnel est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation de la Solution, y compris les dommages à ses systèmes d’information, la perte de ses données, l’inobservation des règles sur les données personnelles, l’inobservation des règles sur la propriété intellectuelle ou la violation de droits contractuels de toute nature.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de Rosk France

La Solution et l’intégralité des éléments qui la composent notamment mais non limitativement la marque « Rosk » enregistrée à l’INPI sous le numéro 942 841 206, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Rosk France sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle.

Les conditions de la licence sur la Solution sont détaillées en Annexe 1. Le Professionnel comprend et accepte que Rosk France a mis en place des mesures pour contrôler l’utilisation de la Solution ainsi que le respect des conditions de la licence.

En dehors de l’utilisation normale de la Solution, le Professionnel s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Rosk France et sauf dans les cas autorisés par la loi et la réglementation applicables, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière tout ou partie des éléments composant la Solution.

10.2 Propriété intellectuelle des Professionnels

Le Professionnel concède à Rosk France une licence sur l’ensemble des éléments transmis sur la Solution pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat aux fins de fournir les fonctionnalités, d’exploiter, de permettre et d’améliorer la Solution.

11. Données personnelles

Rosk France est responsable du traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données à caractère personnel transmises par les Professionnels. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de gestion des données à caractère personnel exposée ici : politique de confidentialité.

12. Durée, suspension et fin du contrat

12.1 Durée

Le Contrat est applicable à compter de la date de l’acceptation des CGU, et ce jusqu’à la clôture du Compte.

12.2 Suspension

L’accès à la Solution peut être suspendu pour le temps nécessaire en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une défaillance technique, un problème de sécurité ou en cas de violation ou de suspicion sérieuse de violation du Contrat par les Professionnels.

Rosk France peut suspendre immédiatement l’accès à la Solution et l’exécution du Contrat dans les cas suivants :

Un Professionnel ne respecte pas plusieurs obligations prévues par le Contrat ;
En cas de faille de sécurité ou de fraude résultant du comportement du Professionnel.

L’accès ne pourra être rétabli que lorsque la cause de la suspension aura cessé.

La suspension du Contrat avec Rosk France n’emporte pas suspension du contrat de mission conclu par le Professionnel avec Rosk Temp le cas échéant, et le Professionnel reste tenu de réaliser les missions intérimaires auxquelles il s’est engagé conformément à ses engagements contractuels.

12.3 Résiliation du Contrat

12.3.1 Résiliation du Contrat à la discrétion du Professionnel

Chaque Professionnel est libre de résilier le Contrat à tout moment en contactant le support Professionnel de Rosk France à contact@rosk.com en indiquant en objet « Résiliation Contrat ». La résiliation du Contrat entraîne la suppression du Compte, sous réserve des éventuels engagements pris par le Professionnel.

12.3.2 Résiliation du Contrat par Rosk France

En cas de manquement grave du Professionnel à l’une de ses obligations contractuelles, Rosk France peut résilier le Contrat, sans préavis, avec l’envoi d’un courrier électronique détaillant le manquement allégué, la résiliation étant effective à compter de la réception du courrier par le Professionnel. Les Parties considèrent que constitue un manquement grave, sans que cette liste ne soit exhaustive : le non-respect des garanties données par le Professionnel, ne pas fournir les éléments demandés par Rosk France dans le délai imparti malgré de multiples demandes.

13. Divers

13.1 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect du Contrat.

13.2 Cession du Contrat et changement de contrôle

Le Professionnel ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Rosk France. En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Rosk France ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Rosk France, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement des Professionnels.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

En cas de litige entre Rosk France et un Professionnel, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Professionnel peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Licence d’utilisation de la Solution

1. Objet

Cette Annexe définit les termes et conditions selon lesquels Rosk France accorde au Professionnel, qui l'accepte, une licence d'utilisation sur la Solution.

2. Périmètre de la licence

Rosk France accorde au Professionnel un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la Solution. Cette licence est accordée à compter de la date d'acceptation des CGU, pour toute leur durée et pour le monde entier.

3. Destination et droits licenciés

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par le Contrat sont la propriété exclusive de Rosk France et ne font pas partie des droits qui y sont concédés.

La licence est strictement accordée aux fins de l’utilisation de la Solution par le Professionnel à des fins personnelles et pour les besoins de l’activité professionnelle du Professionnel.

4. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable de Rosk France, le Professionnel s’interdit de :

permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé à accéder ou utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Solution et son Compte sans s’être préalablement créé un Compte nominatif et personnel ou d’utiliser un Compte autre que son propre Compte ;
traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire, transcoder la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique du Site et de l’Application et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer, vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution ;
développer un produit ou un service concurrent ou toute fonctionnalité de la Solution ;
se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, identifier le code source, combiner le code sources avec un autre logiciel ou contourner l’un des mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur ; créer une œuvre dérivée à partir de la Solution.