Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat :

• « Annexe » : désigne l’annexe intitulée « Licence d’utilisation de la Solution ».
• « Application » : désigne l’application mobile « Rosk - Entreprise » éditée par Rosk France, disponible sur les magasins d’application « AppStore » et « Google Play ».
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur permettant d’utiliser la Solution au nom et pour le compte de l’Établissement.
• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé des CGU et des Annexes.
• « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou non, y compris les brevets et dépôts de brevets, marques et dépôts de marques, dessins et modèles, droits d’auteur, y compris le droit d’auteur applicable aux logiciels, droits voisins incluant les droits de producteurs et droits des artistes-interprètes, droits sui generis, y compris le droit des producteurs de base de données, et autres droits connexes incluant les droits applicables aux noms de domaine, dénominations sociales, noms et enseignes commerciales, droits relatifs au savoir-faire et au secret des affaires, secret de fabrication ou toute forme équivalente de protection existant dans le monde entier.
• « Établissement » : désigne la personne morale qui conclut le Contrat avec Rosk Temp.
• « Rosk Temp » ou « ETT »: désigne l’entreprise de travail temporaire mettant à disposition des Professionnels à des Établissements dans le cadre de missions intérimaires.
• « Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
• « Rosk France » : désigne la société par actions simplifiée Rosk France au capital de 1.000 €, enregistrée au registre national des entreprises sous le numéro 942 841 206 et dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.rosk.com/ ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
• « Solution » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site et l’Application.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique désignée par l’Établissement pour accéder à la Solution au nom et pour son compte.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution ainsi que les droits et obligations de Rosk France et de l’Établissement en lien avec la Solution. Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Le Contrat ne régit pas la relation entre l’Établissement et Rosk Temp. En particulier, le Contrat ne constitue pas un contrat de mission ni un contrat de mise à disposition de salarié intérimaire.

3. Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les uns prévalent sur les autres selon la hiérarchie suivante : (1) les Annexes et (2) les CGU. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel, elles devront établir un écrit constatant leur accord et précisant leur articulation avec les documents existants.

4. Acceptation et modification du contra

L’accès et l’utilisation de la Solution sont soumis à l’accord exprès et préalable des Utilisateurs aux CGU lors de la création de leur Compte. Rosk France se réserve le droit de faire évoluer le Contrat, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion. Rosk France informera l’Établissement et les Utilisateurs par écrit des modifications du Contrat. Sauf en cas d’obligation légale, réglementaire ou de danger imprévu ou imminent, les changements proposés ne seront pas applicables avant l'expiration d'une période de quinze (15) jours. Dans ce délai, l’Établissement pourra résilier les CGU par notification écrite à privacy@rosk.com (sous réserve du respect de ses engagements contractuels tel que précisé à l’article 9.4 des CGU). À défaut de résiliation, l’Établissement reconnait être lié par la modification.

5. Fonctionnement de la Solution

La Solution est composée de plusieurs fonctionnalités indépendantes et autonomes les unes des autres.

5.1 L’espace en ligne

Les fonctionnalités de la Solution sont accessibles et peuvent être gérées dans un espace en ligne disponible grâce à un Compte. L’espace en ligne permet notamment à l’Établissement de : (i) modifier les informations des Utilisateurs, (ii) modifier les informations sur ses établissements et (iii) consulter ses documents clés, notamment les contrats de mise à disposition conclus avec une ETT et les factures émises.

5.2 Missions intérimaires

La Solution permet notamment à l’Établissement de publier des offres d’emploi intérimaires sur la Solution et de (i) suivre les missions intérimaires réalisées à son bénéfice, (ii) gérer les missions intérimaires (notamment les documents) et (iii) gérer son réseau d’intérimaires.

L’Établissement comprend que Rosk France n’est pas une entreprise de travail temporaire mais une entreprise technologique mettant à sa disposition la Solution, de sorte que la gestion de la candidature des Professionnels, la relation de travail et la paie relève de la seule responsabilité de Rosk Temp.

6. Engagements et garanties de Rosk France

6.1 Engagements de Rosk France

6.1.1 Mise à disposition de la Solution

Rosk France s’engage à mettre à disposition la Solution à l’Établissement. La Solution est accessible à distance et ne nécessite pas d’intégration dans les systèmes informatiques de l’Établissement. L’Établissement reconnaît que la Solution est protégée au titre des dispositions pertinentes du Code de la Propriété Intellectuelle et que Rosk France est le seul titulaire de ces droits. Les conditions de la licence d’utilisation sur la Solution accordée à l’Établissement sont détaillées en Annexe 1. L’Établissement comprend et accepte que Rosk France a mis en place des mesures permettant le contrôle de son utilisation de la Solution, ainsi que son respect des stipulations de la licence. Rosk France se réserve le droit de faire évoluer la Solution pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes.

6.1.2 Disponibilité, maintenance et assistance de la Solution

L’Établissement reconnaît et accepte qu'en raison des spécificités du réseau internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, Rosk France ne peut garantir une disponibilité permanente de la Solution. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, Rosk France fera des efforts raisonnables pour rétablir la situation dès que possible et procéder, le cas échéant, à la suspension de la Solution et/ou à des mises à jour. Rosk France s’engage à assurer des prestations de maintenance et d’assistance, ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient l’affecter. Les demandes d’assistance doivent être formulées du lundi au vendredi, de huit heures (8h) à dix-huit heures (18h). À compter de la réception par Rosk France d’une demande d’assistance détaillant le problème technique, Rosk France adressera à l’Établissement un accusé de réception et fournira son assistance dans les meilleurs délais.

6.2 Garanties de Rosk France

Rosk France garantit qu’elle détient tous les droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat, notamment (i) tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Solution et (ii) tous les droits permettant à l’Établissement d’utiliser la Solution.

À cet égard, Rosk France garantit l’Établissement contre toute action, réclamation, demande ou opposition de toute personne invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle qui aurait été violé par l’utilisation de la Solution. Dans une telle situation, l’Établissement s’engage à informer Rosk France dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l’action et à communiquer à Rosk France les documents à l’appui de cette action, l’Établissement restant libre de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour assurer sa défense.

Rosk France s'engage à supporter tous les dommages et intérêts auxquels l’Établissement pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive et exclusivement fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle lié à la Solution, à l'exclusion des frais engagés par l’Établissement pour assurer sa défense. Cependant, cette garantie n'est applicable que si (i) l'existence de l’action ainsi que les documents à son appui sont notifiés par écrit à Rosk France dans les sept (7) jours suivant leur connaissance par l’Établissement et si (ii) l'action intentée par le tiers contre l’Établissement ne découle pas d'une faute de l’Établissement ou d’un Utilisateur ou d'une violation du Contrat par l’Établissement ou un Utilisateur.

7. Engagements et garanties de l’établissement

7.1 Engagements de l’Établissement

7.1.1 Respect du Contrat

L’Établissement déclare et confirme expressément disposer de la capacité juridique ainsi que des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat en son propre nom. L’Établissement garantit à Rosk France, dans le cadre d’une obligation de résultat, du respect, par tous ses salariés, préposés, mandataires ou représentants, de l’ensemble des stipulations du Contrat. En particulier, l’Établissement se porte fort du respect et de la bonne exécution par les Utilisateurs de la licence d’utilisation sur la Solution (Annexe). L’Établissement comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’usage qui est fait des Comptes et de la Solution par les Utilisateurs. À ce titre, l’Établissement accepte et s’engage à supporter toutes les conséquences qui découleraient de leurs utilisations.

7.1.2 Respect de la réglementation

L’Établissement s’engage à respecter toute disposition législative ou réglementaire applicable à son activité en lien avec l’utilisation de la Solution. L’Établissement comprend et accepte qu’il est entièrement responsable du contenu des offres de missions intérimaires publiées sur la Solution.

7.1.3 Utilisation de la Solution

L’Établissement s’engage à ne pas transférer, prêter, louer ou céder le Compte à un tiers et à utiliser la Solution de manière loyale et conformément à sa destination et à son objet et ne pas profiter des technologies mises à sa disposition pour concurrencer, directement ou indirectement, Rosk France.

Par ailleurs, l’Établissement est informé et accepte que sont strictement interdits :

• Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution ;
• Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Solution, et/ou de l’infrastructure numérique de Rosk France ;
• Toute intrusion, copie et/ou détournement de la Solution ou de l’infrastructure numérique de Rosk France ;
• Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rosk France ;
• Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Rosk France ou d’un autre utilisateur et tout comportement pouvant inciter de manière directe ou indirecte à la haine et à la violence.

7.2 Garanties de l’Établissement

L’Établissement garantit détenir tous les droits et autorisations lui permettant d’utiliser la Solution. L’Établissement garantit également à Rosk France que tout Utilisateur disposant d’un Compte a été autorisé à utiliser la Solution. Plus spécifiquement, l’Établissement garantit que tout Utilisateur dispose d’un mandat pour agir au nom et pour son compte et/ou des autorisations idoines lui permettant d’engager l’Établissement juridiquement. À ce titre, l’Établissement garantit Rosk France contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d’un tiers qui aurait pour base tout fait lié (i) à son utilisation, ou celle des Utilisateurs, de la Solution en violation des termes du Contrat, (ii) à sa conformité aux règles applicables (notamment les règles de droit du travail). Dans pareille situation, l’Établissement s’engage à répondre au tiers, à gérer sa réclamation, ainsi qu’à supporter la charge éventuelle des dommages et intérêts ou des compensations de toute nature qui devraient lui être versés, en garantissant Rosk France de tout paiement à ce titre, en supportant ses frais de défense (y compris les honoraires d’avocats, frais de procédure, frais d’experts ou d’huissiers) ou de gestion des réclamations et en le tenant indemne de toute sanction.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de Rosk France

Les Parties conviennent que le rôle de Rosk France est celui d’un prestataire technique et d’un fournisseur de services numériques, de sorte que sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture des prestations technologiques prévues dans le Contrat. En particulier, il est expressément convenu entre les Parties que :

1. la Solution est fournie en l’état et Rosk France n’offre aucune garantie quant à l’utilisation qui en sera faite par l’Établissement ou les Utilisateurs et, plus généralement, le fait que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la Solution ne sera pas interrompu, bloqué ou sans erreur.
2. Rosk France ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès et d’utilisation de la Solution dues à des éléments hors de son contrôle, comme par exemple des perturbations du réseau internet, le comportement de l’Établissement ou des difficultés de fonctionnement des systèmes de l’Établissement.
3. Rosk France n’a aucun rôle, ni responsabilité, dans la relation de l’Établissement avec les Professionnels et Rosk Temp.

Rosk France ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution liée à la mise à disposition de la Solution. En conséquence, Rosk France ne pourra, en aucune circonstance, encourir de responsabilité au titre des autres pertes et préjudices subis par l’Établissement, notamment ceux qui sont indirects (par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre l’Établissement, même si Rosk France a été avertie de leur survenance, à l’exception des garanties expressément accordées par Rosk France dans le cadre du Contrat).

8.2 Responsabilité de l’Établissement

L’Établissement est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation, ou celle des Utilisateurs, de la Solution en violation des termes du Contrat, et de sa conformité aux règles applicables.

L’Établissement est seul responsable de l’utilisation de la Solution qui est faite par les Utilisateurs, de sorte que l’Établissement répond de tout préjudice que les Utilisateurs sont susceptibles de causer du fait de l’utilisation de la Solution, ce dont il assume seul les conséquences. L’Établissement se porte fort du respect et de la bonne exécution par chaque Utilisateur de l’ensemble des stipulations prévues dans les présentes CGU. En particulier, l’Établissement s’engage à porter ces conditions d’utilisation à la connaissance de tous les Utilisateurs qui se serviront de la Solution.

9. Durée, suspension et fin du contrat

9.1 Durée

Le Contrat est applicable à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

9.2 Suspension

Rosk France pourra suspendre, partiellement ou totalement, l’accès à la Solution dans les cas suivants :

1. l’Établissement ne respecte pas une ou plusieurs obligations prévues par le Contrat (notamment, les termes des licences qui lui sont octroyées aux termes des Annexes) ;
2. en cas de faille de sécurité ; ou
3. en cas d’utilisation de la Solution qui perturberait son bon fonctionnement ou qui utiliserait l’infrastructure numérique de Rosk France de façon démesurée.

L’accès pourra être rétabli lorsque la cause de suspension aura cessé.

9.3 Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat, sans préavis, avec l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une lettre détaillant le manquement allégué, la résiliation étant effective à compter de la réception de la lettre par la Partie destinataire.

Les Parties considèrent que constitue un manquement grave, sans que cette liste ne soit exhaustive :

1. Pour l’Établissement : le non-respect répété des garanties et engagements pris par l’Établissement.
2. Pour Rosk France : le fait de ne pas assurer l’accès à la Solution pendant une durée manifestement excessive à plusieurs reprises, les dysfonctionnements répétés de la Solution, le non-respect des garanties visées à l’article 6.

9.4 Conséquences de la résiliation

Chaque Partie demeure tenue d’exécuter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat au cours de la période entre la notification de la résiliation et le terme effectif du Contrat. Le terme du Contrat emporte la cessation des licences d’utilisation octroyées aux termes des Annexes ainsi que la fin de l’accès à la Solution.

10. Propriété intellectuelle

Chaque Partie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'elle a créés ou acquis avant, pendant et après la conclusion du Contrat.

En particulier, l’Établissement reconnaît et accepte expressément que la Solution et l’intégralité des éléments qui la composent notamment mais non limitativement la marque « Rosk », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Rosk France sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les conditions de la licence sur la Solution sont détaillées en Annexe.

RoskFrance reconnaît et accepte expressément que l’Établissement est seul propriétaire de tous les droits de propriété sur ses marques. À ce titre, Rosk France s'engage à ne pas porter atteinte ou contester lesdits droits de quelque manière que ce soit.

L’Établissement concède à Rosk France une licence sur l’ensemble des éléments transmis sur la Solution pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat aux fins de fournir les fonctionnalités, d’exploiter, de permettre et d’améliorer la Solution.

11. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation sur les Données Personnelles et à être en mesure de justifier de leur conformité. Les Parties conviennent que Rosk France est responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs, au sens des Règles sur les Données Personnelles. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de gestion des données à caractère personnel exposée ici : politique de confidentialité.

12. Divers

12.1 Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord et remplace tous les accords, échanges ou négociations antérieurs concernant la mise à disposition de la Solution à l’Établissement et ses conditions d’utilisation (en particulier, toute phase précontractuelle et/ou de test).

12.2 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect du Contrat.

12.3 Cession du Contrat et changement de contrôle

L’Établissement ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Rosk France.

En cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Rosk France, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement de l’Établissement.

12.4 Non-renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1 – Licence d’utilisation de la Solution

1. Objet

Cette annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles Rosk France accorde à l’Établissement, qui l’accepte, une licence d’utilisation sur la Solution.

2. Périmètre de la licence

Rosk France accorde à l’Établissement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution. Cette licence est octroyée à compter de la signature du Contrat, pour toute sa durée et pour le monde entier.

3. Destination et droits licenciés

La licence est accordée pour la seule utilisation de la Solution par l’Établissement et les Utilisateurs, pour les seuls besoins et intérêts de l’Établissement.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le Contrat demeurent la propriété de Rosk France, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive.

4. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable de Rosk France, l’Établissement ne pourra – et ne pourra pas autoriser un Utilisateur ou un tiers à :

• permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé d’accéder ou d’utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux, non onéreux ou gratuit ;
• traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire, transcoder la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique du Site et de l’Application et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution ;
• développer un produit ou un service concurrent de la Solution, développer toute fonctionnalité de la Solution ;
• se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, identifier le code source, combiner le code sources avec un autre logiciel ou contourner l’un des mécanisme de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• créer une œuvre dérivée à partir de la Solution ;