Définition : Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il dresse l'inventaire des sommes versées lors de la rupture ou de l'arrivée au terme du contrat.

Que contient le solde de tout compte ?

Il peut mentionner le dernier salaire, les primes restant dues, l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de fin de contrat ou de mission et, selon la situation, une indemnité de préavis ou de rupture. Il est remis avec les autres documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.

Faut-il signer le reçu ?

Le salarié n'est pas obligé de signer. S'il le signe, le reçu devient libératoire pour l'employeur au bout de six mois uniquement pour les sommes qui y sont précisément mentionnées. Sans signature, il n'a pas cet effet particulier et les délais ordinaires de contestation s'appliquent.

Comment contester une erreur ?

Le salarié peut dénoncer un reçu signé dans les six mois, de préférence par lettre recommandée. Les délais de prescription dépendent ensuite de la nature de la somme réclamée ; les demandes relatives au salaire sont en principe soumises à un délai de trois ans. Il est donc utile de comparer le document au contrat, aux relevés d'heures et aux bulletins de paie.

À retenir

  • Il récapitule les sommes versées à la fin du contrat.
  • Sa signature n'est pas obligatoire.
  • Un reçu signé peut être dénoncé dans les six mois.

Questions fréquentes

Le paiement doit-il accompagner le document ?

Les sommes dues doivent être mises à disposition selon les règles de fin de contrat ; le reçu en dresse l'inventaire.

Signer signifie-t-il renoncer à toute contestation ?

Non. Une dénonciation reste possible pendant six mois et l'effet libératoire ne vise que les sommes détaillées.

Un intérimaire reçoit-il un solde après chaque mission ?

Les éléments de fin de mission figurent généralement sur la paie correspondante ; l'organisation documentaire peut dépendre de la continuité de la relation avec l'agence.

Bon à savoir

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